Article 65

Les sociétés mutuelles de retraite sont des sociétés à but non lucratif qui : 1° assurent, moyennant le versement de cotisations et la perception des revenus des Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Loi n° 64-12 portant création de l’acaps placements effectués, le service de pensions de retraite au profit de leurs Affiliés dans les conditions fixées par le règlement général de retraite ; 2° assurent la gestion directement ou d’une manière déléguée des excédents et réserves et perçoivent les revenus et profits y afférents ; 3° ne répartissent pas les excédents de recettes ; 4° n’attribuent aucune rémunération aux membres de leurs conseils de surveillance à l’exception du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour au titre de leurs fonctions ; 5° ne font appel à aucun intermédiaire pour les opérations d’adhésion ou d’affiliation.