L’Autorité dispose, à l’égard des entités soumises à son contrôle, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations visées à l’article 2 ci-dessus. Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale
Article 7
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)