L’Autorité s’assure du respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) par les entités visées à l’article 2 ci-dessus et assujetties auxdites dispositions.
Article 8
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)