L’Autorité publie un rapport annuel sur ses activités et le présente au Chef du gouvernement. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel ». L’Autorité communique à l’administration compétente, à sa demande, des données statistiques et financières se rapportant aux entités soumises à son contrôle. L’Autorité publie annuellement un rapport sur les secteurs des assurances et de la prévoyance sociale. Chapitre II Etendue du contrôle de l’Autorité
Article 9
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)