Le contrôle de l’Autorité est exercé selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour les opérations de retraite ou de rente, régies par un texte de loi, le contrôle de l’Autorité est exercé selon les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Le contrôle de l’Autorité sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation, pratiquées ou gérées par des entités de droit privé autres que celles visées à l’alinéa précédent, est exercé conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 10
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)