L’assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l’article 70 ci-dessus; elle nomme, par les statuts, les membres du premier conseil de surveillance ou conseil d’administration et, pour la première année, le commissaire aux comptes. Le procès-verbal de la séance constate l’acceptation par les membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration et par le commissaire aux comptes des missions qui leur sont confiées.
Article 72
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)