Article 74

Dans le mois de la constitution de la société mutuelle de retraite, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition des statuts sont déposées au greffe du tribunal du lieu du siège auprès duquel a eu lieu la déclaration prévue à l’article 70 ci-dessus. Dans le même délai, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Loi n° 64-12 portant création de l’acaps un journal habilité à recevoir les annonces légales. Les formalités prévues aux 1er et 2e alinéas ci-dessus sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société mutuelle de retraite. Une copie des documents prévus au premier alinéa du présent article est communiquée à l’Autorité. De même, toute personne a le droit de prendre communication de ces documents, au greffe du tribunal, ou de se faire délivrer, à ses frais, copie, expédition ou extrait, par le greffier détenteur de la minute.