Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrits à l’article 74 ci-dessus: - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification des statuts de la société mutuelle de retraite ; - tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la continuation de la société mutuelle de retraite au-delà du terme fixé pour la durée de la société ou sa dissolution avant ce terme.
Article 75
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)