L’inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne : - dans le cas de l’article 74 ci-dessus, la nullité de la société mutuelle de retraite ; - dans le cas de l’article 75 ci-dessus, la nullité des actes, délibérations ou décisions sous réserve de régularisations prévues aux articles 91 à 93 ci-dessous.
Article 76
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)