Les sociétés mutuelles de retraite doivent être inscrites au registre du commerce sans que cette inscription emporte présomption de commercialité desdites sociétés. Elles jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre de commerce. Jusqu’à cette immatriculation, les rapports entre Affiliés ou Adhérents sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux obligations et contrats.
Article 77
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)