Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le directoire par les articles 80 à 82, 86 à 91 et 95 à 105 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), s’appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance. Les dispositions prévues pour le conseil d’administration et le directeur général par les articles 40 à 43, 48 à 54, 56 à 64, 66, 67 ter à 74 bis et 76 de la loi n° 17-95 précitée, s’appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un conseil d’administration.
Article 87
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)