Lorsque la nullité d’actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société mutuelle de retraite est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l’acte ou de la délibération peut mettre la société en demeure d’y procéder dans un délai de trente (30) jours à compter de ladite mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité aux frais de la société.
Article 93
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)