Les dispositions de l’article 91 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984 à 986 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Article 92
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)