Généralités et définitions Au sens de la présente loi, on entend par : - organismes publics : l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ; - sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ; - filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ; - sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par des organismes publics ; - entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante. Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe, des organismes publics.
Article 1
Loi relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes