Article 2

Mission du contrôle financier Le contrôle financier de l'Etat est exercé sur les établissements publics, sociétés et entreprises visés à l'article premier ci-dessus, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion et ce, dans les conditions prévues par la présente loi ainsi que sur les organismes soumis au contrôle financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière. Ce contrôle a pour objet, selon les cas : - d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables ; - d'apprécier la qualité de leur gestion, leurs performances économiques et financières ainsi que la conformité de leur gestion aux missions et aux objectifs qui leur sont assignés ; - d'œuvrer à l'amélioration de leurs systèmes d'information et de gestion ; - de centraliser et analyser les informations relatives au portefeuille de l'Etat et à ses performances économiques et financières. Chapitre Il : Du champ et des types de contrôle