Le commissaire du gouvernement Le commissaire du gouvernement accomplit les attributions prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 6 de l'article 9 ci-dessus. Il établit un rapport annuel sur l'état d'exécution de la convention visée à l'article 15 ci-dessus qu'il adresse au ministre chargé des finances qui est soumis au conseil d'administration ou à l'organe délibérant. Chapitre VI : De l'application du contrôle d'accompagnement aux établissements publics et des contrats de programme
Article 16
Loi relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes