Article 15

Convention de contrôle Peuvent être soumises au contrôle conventionnel : - les filiales publiques à participation directe majoritaire de l'Etat ou d'une collectivité locale à travers une convention de contrôle à conclure avec l'Etat dont le suivi est assuré par un commissaire du gouvernement nommé auprès de la filiale publique ; - les filiales publiques autres que celles visées au paragraphe ci-dessus et les sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe, dans le cadre d'une convention de contrôle à conclure avec l'entreprise mère dont le suivi est assuré par le commissaire du gouvernement nommé auprès de la filiale publique ou la société d'Etat. L'entreprise mère, prévue au présent article, doit conclure, avec chacune des filiales publiques et sociétés d'Etat visées au paragraphe ci-dessus, une convention approuvée par leurs conseils d'administration ou organes délibérants respectifs qui détermine les modalités de contrôle que l'entreprise mère doit exercer sur lesdites filiales publiques et sociétés d'Etat. Au sens du présent article, l'entreprise mère est celle qui détient le plus fort pourcentage du capital public au sein de la société d'Etat ou de la filiale publique. La convention de contrôle doit comporter les obligations de la société d'Etat ou de la filiale publique contractante notamment en ce qui concerne les actes à soumettre à l'autorisation préalable de son conseil d'administration ou celui de son entreprise mère, les comités devant être créés auprès de son conseil d'administration, les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer à l'entreprise mère.