Exclusions A l'exception de l'article 20 ci-dessus, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi, les organismes suivants qui demeurent soumis aux contrôles prévus par les textes qui les régissent : - Bank Al-Maghrib ; - la Caisse de dépôt et de gestion ; - les établissements et sociétés régis par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle ; - les entreprises régies par la législation relative à l'assurance et la réassurance ; - les établissements publics qui, à la date de publication de la présente loi, n'étaient pas soumis aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques.
Article 23
Loi relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes