Le trésorier payeur Le trésorier payeur et ses fondés de pouvoirs sont tenus aux règles du secret professionnel sur toutes les informations dont ils disposent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le secret professionnel ne peut être opposé aux auxiliaires de la justice, agissant dans le cadre de leurs fonctions. Chapitre IX : Dispositions diverses et transitoires
Article 22
Loi relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes