Contrôle des sociétés d'Etat à participation directe Les sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale détient une participation directe sont soumises à un contrôle d'accompagnement qui est exercé par le ministre chargé des finances et un contrôleur d'Etat conformément aux dispositions du chapitre IV de la présente loi.
Article 4
Loi relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes