Contrôle des sociétés d'Etat à participation indirecte et des filiales publiques Les sociétés d'Etat dans lesquelles I'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe ainsi que les filiales publiques peuvent être soumises à un contrôle conventionnel exercé par un commissaire du gouvernement conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.
Article 5
Loi relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes