L’Adoul doit établir pour chaque témoignage un dossier spécial numéroté contenant les documents administratifs devant être conservés dans son étude. L’Adoul qui a instrumenté le témoignage dans son registre est tenu responsable des actes qu’il a établis et qui ne sont pas remis aux personnes concernées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur homologation dans les registres de consignation. Il est également responsable des documents administratifs requis dans les témoignages - 10 - pendant cinq ans à compter de la réception du témoignage, lorsque le demandeur du témoignage n’est pas tenu de les produire près d’autres autorités. Dans ce cas, ces documents sont remis à celui-ci contre une déposition certifiée, conservée dans le dossier du témoignage assorti d’une copie du document délivré. Section IV : incompatibilités
Article 21
Loi relative à la profession d'Adoul