Article 25

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Quiconque ayant commis un acte d’intermédiation ou attiré les clients est puni de l’emprisonnement de 1 mois à 6 mois ou d’une amende de 1.000 à 2.500 dirhams. Est puni par les mêmes sanctions, sans préjudice des sanctions disciplinaires qu’il peut encourir, tout Adoul étant l’auteur principal ou associé dans ces actes dont la participation a été établie.

Article 25 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi