Article 24

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

L’Adoul ne peut faire recours au démarchage ni à la publicité de quelque moyen que se soit, sous réserve des dispositions de l’article 16 ci- dessus.

Article 24 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi