Article 34

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Les deux Adoul présentent leur témoignage contenu dans le document transcrit, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, devant le juge chargé des affaires notariales, en vue de son contrôle et de son homologation.

Article 34 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi