Article 37

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Les copies des témoignages sont extraites conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 49-00 relative à l’organisation de la profession de copiste promulguée par le dahir n° 1-01-124 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001). Après vérification de leur conformité avec les documents dont elles sont extraites, les copies des témoignages sont signées par les deux Adoul et le juge.