L’Adoul stagiaire encourt, en cas de manquement à ses devoirs de stagiaire ou de commission d’actes contraires à l’honneur de la profession, les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement ; le blâme ; cessation du stage. - 15 - Les sanctions ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre de la justice sur proposition d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Article 39
Loi relative à la profession d'Adoul