L’acceptation de la démission de l’Adoul ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites disciplinaires contre lui pour les actes qu’il a commis avant sa démission.
Article 45
Loi relative à la profession d'Adoul
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L’acceptation de la démission de l’Adoul ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites disciplinaires contre lui pour les actes qu’il a commis avant sa démission.