Les poursuites disciplinaires contre l’Adoul se prescrivent par : l’écoulement de trois années à compter de la date de l’infraction; - 16 - la prescription de l’action publique si l’acte commis constitue un délit. La prescription est interrompue par toute procédure de poursuite ou d’instruction ordonnée ou entreprise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Article 44
Loi relative à la profession d'Adoul