le recours en cassation est exercé par le procureur général du Roi et l’Adoul contre lequel une sanction disciplinaire a été prononcée, conformément aux conditions, règles et délais en vigueur. Toutefois, le recours du procureur général du Roi est introduit sans l’assistance d’un avocat. Il est exonéré des taxes judiciaires. - 18 -
Article 49
Loi relative à la profession d'Adoul