Article 61

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Sont électeurs les Adouls qui exercent effectivement leur profession et à jour de leurs cotisations.

Article 61 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi