Les procès-verbaux de l’élection du président de l’Ordre national des Adouls sont adressés au procureur général du Roi près la cour d’appel à Rabat dans un délai de 15 jours suivant ces élections.
Article 66
Loi relative à la profession d'Adoul
Loi relative à la profession d'Adoul
Les procès-verbaux de l’élection du président de l’Ordre national des Adouls sont adressés au procureur général du Roi près la cour d’appel à Rabat dans un délai de 15 jours suivant ces élections.