Le candidat admis au concours est nommé pour une durée d’un an en qualité d’Adoul stagiaire par arrêté du ministre de la justice. Les modalités du déroulement du stage sont fixées par voie réglementaire. Lorsqu’il est mis fin au stage, l’Adoul subit un examen professionnel en vue de sa titularisation. Les modalités, les matières et la composition du jury de l’examen professionnel sont fixées par voie réglementaire. L’Adoul admis à l’examen professionnel précité est nommé au ressort de son étude par arrêté du ministre de la justice, suite aux besoins définis par l’intérêt du notariat. L’Adoul est radié de la profession par la même voie lorsqu’il ne rejoint pas son poste et ne produit pas un motif valable dans un délai de 6 mois à compter de la date de sa réception de l’arrêté de sa nomination.
Article 7
Loi relative à la profession d'Adoul