Article 8

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Au terme du stage, l’Adoul subit l’examen professionnel précité. En cas d’échec, il est mis fin à son stage par arrêté du ministre de la justice, tout en préservant le droit de participer au concours ultérieurement.

Article 8 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi