Le candidat désireux de devenir membre au bureau du conseil régional doit remplir les conditions suivantes : 1. avoir la qualité d’électeur ; 2. avoir exercé la profession pendant cinq ans ; toutefois, pour prétendre à la présidence, sept ans d’ancienneté sont nécessaires ; 3. n’avoir pas été condamné à une peine disciplinaire, à l’exception de l’avertissement ; 4. n’avoir pas été condamné ou poursuivi pour des faits contraires à l’honneur et à la probité.
Article 77
Loi relative à la profession d'Adoul