Est électeur l’Adoul qui exerce ses fonctions dans le ressort pour lequel le conseil régional des Adouls est compétent et qui satisfait aux deux conditions prévues à l’article 61.
Article 76
Loi relative à la profession d'Adoul
Loi relative à la profession d'Adoul
Est électeur l’Adoul qui exerce ses fonctions dans le ressort pour lequel le conseil régional des Adouls est compétent et qui satisfait aux deux conditions prévues à l’article 61.