Article 21

Loi relative aux aires protégées

22-07Loi n° 22-07 · BO 5865

La durée de validité du plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée, qui ne doit pas excéder dix ans, ainsi que la forme et les modalités de son approbation et de sa révision sont fixées par voie réglementaire.