Article 23

Loi relative aux aires protégées

22-07Loi n° 22-07 · BO 5865

Les collectivités locales et les administrations publiques concernées prennent, en concertation avec l'administration compétente, toutes les mesures nécessaires relevant de leur compétence pour la mise en œuvre et le respect des dispositions du plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée concernée. Section Il Gestion