Article 26

Loi relative aux aires protégées

22-07Loi n° 22-07 · BO 5865

La gestion de l'aire protégée est déléguée après ap- pel à la concurrence faisant l'objet d'un règlement qui prévoit, notamment, les critères d'éligibilité, les modalités de sélection, ainsi que les qualifications professionnelles et techniques requises pour la dé- légation de ladite gestion conformément à la loi en vigueur. Toutefois, il peut être fait, en cas de besoin, recours à une procédure de négociation directe afin d'assurer la continuité du service public. Toute cession de la part du délégataire ne peut être effectuée que sur autorisation préalable de l'administration compétente.