La convention de gestion déléguée prévoit, notam- ment: • l'objet et la consistance de la gestion déléguée et la délimitation des zones d'intervention qu'elle concerne; • la consistance des biens dont la gestion est déléguée et, le cas échéant, les règles régissant la reprise des biens meubles et immeubles; • la durée qui ne peut excéder trente ans prorogeable pour une durée qui ne peut excéder dix ans; • les conditions et les modalités de révision, de renou- vellement ou de prorogation de la convention; • les dispositions financières et les règles et conditions de gestion de l'aire protégée; • le cas échéant, les règles relatives au respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique; • s'il y a lieu, les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance; • le règlement des litiges.
Article 27
Loi relative aux aires protégées
