Article 28

Le cahier des charges visé à l'article 25 ci-dessus prévoit, notamment: • l'objet et la consistance de la gestion déléguée, ainsi que la délimitation de l'espace qu'elle concerne; • les règles et conditions de gestion et d'utilisation des infrastructures et des biens dont la gestion est déléguée, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation; • les redevances de la gestion déléguée, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement; -Ies charges et obligations particulières qui incombent à l'administration et au délégataire; • les modalités de rémunération des services rendus par le délégataire; • le rappel du principe du respect de l'égalité de traitement des usagers, le cas échéant; • la ou les polices d'assurance que le délégataire doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers; -Ies garanties financières exigées du délégataire et celles exigées par la partie délégante; -Ies mesures coercitives encourues par le délégataire en cas de l'inobservation des clauses du cahier des charges; -Ia situation du personnel de l'aire protégée; -Ies droits que se réserve l'Administration de l'aire protégée. Chapitre U Infractions et sanctions Section 1 Délits, infractions et sanctions