Article 29

Loi relative aux aires protégées

22-07Loi n° 22-07 · BO 5865

Quiconque refuse d'obtempérer aux ordres des agents visés à l'article 36 ci-dessous ou les empêche, de quelque manière que ce soit, d'exercer leurs fonctions est puni d'une amende de 600 à 1.200 dirhams.