Article 34

Loi relative aux aires protégées

22-07Loi n° 22-07 · BO 5865

Les sanctions prévues par les textes en vigueur en matière de chasse, de pêche dans les eaux continentales, de forêt, de police de l'eau et d'urbanisme sont doublées une seule fois lorsque les infractions qu'elles sanctionnent sont commises à l'intérieur d'une aire protégée. En cas de récidive, les sanctions prévues par les articles 29, 30, 31, 32 et 33 sont portées au double.