Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), établissement public institué par le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, est transformé en personne morale publique dotée de l’autonomie financière, dénommée «Autorité marocaine du marché des capitaux», dite «AMMC», régie par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. La transformation de la dénomination du CDVM n’emporte pas cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, conventions, contrats, circulaires, autorisations de toute nature de l’AMMC au Maroc et hors du Maroc, sont ceux du CDVM. Les termes "Autorité marocaine du marché des capitaux" (AMMC) se substituent aux termes "Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM)" dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. On entend par administration dans le présent texte le ministère chargé des finances.
Article 1
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux