Le produit des sanctions pécuniaires et des pénalités de retard prononcées en application de la présente loi et des lois visées à l’article 4 ci-dessus est versé à la Trésorerie générale du Royaume. Loi n°43-12 relative à l’AMMC
Article 55
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux