Les décisions de sanction sont prononcées par le président de l’AMMC selon l’avis conforme du collège des sanctions. Elles sont notifiées aux personnes mises en cause et rendues publiques, selon les modalités fixées dans le règlement général visé à l’article 21 de la présente loi. Le président de l’AMMC peut ordonner, aux frais des intéressés, la publication de ces décisions de sanction, selon les modalités qu’il fixe.
Article 54
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux