Article 57

Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

43-12Loi n° 43-12 · Dahir 1-13-21

L’AMMC établit un rapport annuel sur ses activités et sur celles du marché des capitaux. Ce rapport est publié par le moyen jugé approprié par l’AMMC après avoir été présenté au Chef du gouvernement. Ledit rapport doit obligatoirement mentionner toutes les enquêtes effectuées par l’AMMC et qui ne font pas objet d’une instruction judiciaire.