Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter de la date d’effet des textes réglementaires nécessaires à son application. Demeurent en vigueur les textes réglementaires dûment publiés et pris en application du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations Loi n°43-12 relative à l’AMMC exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, pour toutes les dispositions non contraires à la présente loi jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de ladite loi. A compter de la même date, seront abrogées les dispositions des titres I et IV du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Article 61
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux