L'ANRE est habilitée à effectuer à tout moment des contrôles sur pièces et sur place auprès des personnes soumises à son contrôle afin de s'assurer qu'elles respectent les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A cet effet, l'ANRE dispose d'agents assermentés. Les contrôles effectués donnent lieu, après recueil des réponses des intéressés sur les observations formulées, à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Une copie en est notifiée aux intéressés. W 6480 - 2 chaoual1437 (7-7-2016) Chapitre II Organisation etfonctionnement de l'ANRE
Article 21
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE