Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties, l'ANRE est habilitée à demander, conformément aux dispositions de la présente loi, aux personnes soumises à son contrôle, notamment le gestionnaire du réseau électrique national de transport, les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, les utilisateurs du réseau électrique national de transport et les utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, communication de tous documents et informations.
Article 20
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE